CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES  


www.matieresfrancaises.fr (le « site ») est édité par VELCOREX SINCE 1828, société par actions simplifiées au capital de 700 000€ dont le siège social est situé au 14 rue du Commandant Marceau à 68550 Saint-Amarin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 524799822.

I. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits passées via le site auprès de matières françaises par toute personne.
Le client doit prendre connaissance des CGV avant toute commande, les CGV étant disponibles sur le site matières françaises.

matières françaises se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.matieresfrancaises.fr au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer une commande requiert l'adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".

II. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

www.matieresfrancaises.fr est un site de vente en ligne qui appartient et est géré par Velcorex - matières françaises.

Le site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par matières françaises, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sa sécurité ou cas de force majeure. matières françaises ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site.

matières françaises ne garantit pas que le site sera exempté d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. matières françaises ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

matières françaises se réserve le droit de faire évoluer le site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des produits, le client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

III. INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une commande, le client doit préalablement s’inscrire sur le site en créant un compte regroupant ses informations. Le client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son compte, le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, matières françaises ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des produits.

matières françaises s’engage à protéger les données à caractère personnel de ses clients et à assurer le meilleur niveau de protection.

En s’inscrivant sur le site, le client déclare et garantit à matières françaises qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

matières françaises peut supprimer le compte du client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

IV. POLITIQUE DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’objectif de ce paragraphe est d’expliquer aux clients, l’usage qui est opéré par matières françaises des données à caractère personnel qu’ils peuvent renseigner sur le site. matières françaises, en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD).

La société qui collecte les données à caractère personnel et met en œuvre les traitements de données est matières françaises.

matières françaises n’est autorisée à utiliser les données personnelles de ses clients que si elle dispose d'une base juridique valable. matières françaises doit s'assurer de disposer d'une ou de plusieurs des bases juridiques suivantes :

• L’exécution d'un contrat (ex : pour traiter et envoyer une commande ou pour ouvrir et gérer un compte matières françaises), ou ;
• L’exécution d’une obligation légale (ex : conservation des factures), ou ;
• Lorsque cela est dans l’intérêt légitime de matières françaises, ou ;
• Lorsque le client a donné́ son consentement à la collecte des données.

L’intérêt légitime de matières françaises ne doit pas aller à l’encontre des droits et libertés des clients. Parmi les exemples d’intérêts légitimes mentionnés dans le RGPD figurent la prévention de la fraude, le marketing direct et le partage de données au sein d’un groupe de sociétés.

matières françaises est amenée à collecter et à traiter les données à caractère personnel de ses clients pour effectuer les traitements suivants :

Quelles opérations sont effectuées sur les données à caractère personnel ?Quelles sont les justifications ?
- Gestion du compte client, du panier d'achat et des commandes; Exécution du contrat passé entre un client et matières françaises
- Gestion des opérations de paiement;
- Gestion des opérations de livraisons;
- Gestion de la relation client (téléphone / email), du suivi des commandes, du service après-vente, des retours produits et des remboursements;
Gestion de la satisfaction client (Recueil des avis clients sur les produits et sur la performance du service client); Intérêt légitime de matières françaises afin d’améliorer la qualité du service
Lutte contre la fraude lors du paiement de la commande et gestion des impayés après commande; Exécution du contrat passé entre un Client et matières françaises Intérêt légitime de matières françaises
Opérations de statistiques, d’analyse, de sélection et de segmentation des clients afin d’améliorer la connaissance des clients; Intérêt légitime de matières françaises
Envoi d’offres commerciales ciblées par email, sur les réseaux sociaux ou tout autre support; Consentement du Client Intérêt légitime pour les envois de prospection sur support papier
Mesure de fréquentation des sites (mobile et desktop) et applications mobiles; Consentement du Client
Mise à disposition d’outils de partage sur les réseaux sociaux;

En application des articles 15 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique dont les données ont été́ collectées à la faculté́ d’exercer les droits suivants :
- Un droit d’accès
- Un droit de rectification,
- Un droit d’opposition au traitement de ses données et d’effacement de ses données
- Un droit d’opposition au profilage
- Un droit à la limitation du traitement,
- Un droit à la portabilité de ses données
Lorsque matières françaises détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés du client, ce dernier sera informé de cette violation dans les meilleurs délais. Le client a également la faculté́ de retirer son consentement à tout moment.

Ces droits peuvent être exercés auprès de matières françaises qui a collecté́ les données à caractère personnel de la manière suivante :

Par voie postale, en écrivant à l’adresse : Philea Textiles – matières françaises 6 B Rue de l'Industrie, 68360 Soultz-Haut-Rhin
Par voie électronique, à l’adresse : bonjour@matieresfrancaises.fr.

La demande doit indiquer, les nom, prénom, adresse postale, email, si possible la référence client et doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. Matières françaises adresse une réponse dans un délai d’1 mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou au nombre de demande, ce délai peut être prolongé de 2 mois.

Ces droits peuvent dans certains cas prévus par la règlementation être soumis à exceptions.
En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir l’autorité de contrôle sur la protection des données (la CNIL).

V. POLITIQUE DES DONNEES PERSONNELLES

Le vendeur informe le client que ses données à caractère personnel sont enregistrées et que le vendeur a effectué les démarches préalables auprès de la CNIL concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Le client est informé que ses données font l’objet d’un traitement permettant au vendeur de pouvoir lui offrir les différents services proposés par le site.

Ainsi, le traitement des données à caractère personnel du client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : [En attente d’attribution].

Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant simplement le Vendeur à l’adresse suivante : Philea Textiles – matières françaises 6 rue de l’Industrie 68 360 Soultz.

matières françaises certifie au client que ses données sont stockées sur le territoire de l’Union Européenne, et plus précisément en France. Les données transmises par le client ne sont pas communiquées par le vendeur à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le client est informé que ses informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale, à savoir : un an.

VI. PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site matières françaises par le client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de matières françaises. A ce titre, matières françaises ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un produit du fait de l’épuisement des stocks.

matières françaises apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.

Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente.

Il est précisé que les produits proposés respectent les réglementations en vigueur relatives à la composition des produits, en ce sens qu’ils sont conformes à la santé et sécurité des consommateurs.

VII. INDISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d’indisponibilité du produit commandé en stocks, matières françaises informera le client par courrier électronique, dans les meilleurs délais et le prix sera remboursé au client, dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

Le client aura aussi la possibilité d’échanger le produit indisponible contre un produit équivalent en envoyant un mail à l’adresse bonjour@matieresfrancaises.fr.

VIII. PRIX

Les prix indiqués par matières françaises au moment de la commande sont libellés en Euros TTC.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prix présentés sur le site de matières françaises au jour de la commande seront seuls applicables au client.
Les frais de transport et de livraison appliqués sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.
Le prix de vente est exigible dès la commande.

La commande peut être réglée par les moyens suivants :
- par Paypal
- par Payplug via carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France

Le règlement des achats s’effectue soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de payement Payplug.
Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à matières françaises vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au client par matières françaises sur l’adresse email communiquée par le client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées matières françaises constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et matières françaises.
Le numéro de carte bancaire du client est donc uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé.

IX. COMMANDES

La prise de Commande sur matières françaises est soumise au respect de la procédure mise en place par matières françaises sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.

- Créer son compte en renseignant les informations demandées sur le site (à savoir : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone).
- Consulter les fiches articles et ajouter à son panier les articles souhaités
- Valider le panier
- Corriger les éventuelles erreurs de saisie
- Valider la commande
- Choisir et valider son mode de paiement

Le Client peut sélectionner autant de produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier. Le panier récapitule les produits choisis par le client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande. La validation de la commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la commande sera adressé au client par matières françaises. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par matières françaises du contenu de sa Commande.

X. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

matières françaises se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit affiché sur le site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de matières françaises pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au client l’email de confirmation récapitulant la commande.
matières françaises ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un produit du site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce site, ou encore du refus de traiter une commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la commande.
matières françaises se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.

XI. LIVRAISON

Les produits présentés sur le site de matières françaises peuvent être uniquement livrés en France. Toutefois, pour toute livraison à l’étranger, contacter matières françaises à l’adresse bonjour@matieresfrancaises.fr ou pour toutes autres questions.

Les livraisons sont assurées par les services de Colissimo ou par les services Mondial Relay du lundi au vendredi, en fonction de l’option choisie par le client lors de validation de sa commande. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le client à cet effet.

So Colissimo Liberté permet de vous livrer via le service So Colissimo de La Poste. So Colissimo Liberté vous offre un service de livraison à domicile ou hors domicile avec ou sans signature mais aussi l’accès à plus de 17 500 points de retrait en France. Mondial Relay permet la livraison dans 8 500 Points Relais en France (commerces de proximité).
Les frais de Livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur le site au moment de la Commande.
La livraison est offerte à partir de 200€ d’achat en France. Le délai de livraison d’un produit à compter de la commande est de 3 jours ouvrés en moyenne.
Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.
A l’expédition de votre commande, vous recevrez un email comportant le numéro de suivi de votre colis. Vous avez également la possibilité de suivre votre commande sur le site de Mondial Relay ou de Colissimo.

Veuillez trouver ci-dessous les étapes de livraison :

- En préparation : nous préparons votre commande chez matières françaises.
- Expédition : votre colis a été remis à notre transporteur et la livraison est en cours.
- Date théorique de la livraison : date à laquelle votre colis devrait vous être livré.
- Livraison : votre colis a été livré à votre domicile.
- Disponible en point relais : votre colis vous attend en point relais.
- Disponible à la boutique matières françaises : votre colis vous attend dans notre boutique matières françaises.

En cas de dépassement de la date limite de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le client peut annuler sa commande par mail à l’adresse bonjour@matieresfrancaises.fr, dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison.
L’annulation de la commande sera effective à la réception par le vendeur du mail par lequel le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de ce mail.

Le remboursement sera assuré par le vendeur, selon le moyen de paiement utilisé, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le client aura informé le vendeur de l’annulation de la commande.

XII. DROIT DE RETRACTION - REMBOURSEMENTS ET RETOURS

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de matières françaises, sans avoir à motiver sa décision.

A noter que les pièces dont l’étiquette a été détachée ne pourront faire l’objet d’un retour.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit par mail à l’adresse bonjour@matieresfrancaises.fr ou soit, par courrier, à l’adresse suivante : 6 B Rue de l'Industrie, 68360 Soultz-Haut-Rhin.

Le client renvoie la commande sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée par son transporteur.

Le retour des Produits n’est pas pris en charge par matières françaises. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client est invité à retourner son/ses produit(s) par voie postale à l’adresse suivante : matières françaises-Philea / 6B rue de l’Industrie 68360 Soutz. Le Client peut également effectuer son retour gratuitement à la boutique matières françaises située à Colmar, 1 place de L’Ecole 68000.

Les frais de retour sont à la charge de matières françaises si le produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est endommagé.
Le remboursement de la Commande par matières françaises s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que matières françaises ait pu récupérer les produits objet du retour et de la demande de remboursement. Matières françaises effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la commande. Si et seulement si ce dernier a expiré, matières françaises se rapprochera du client afin de réaliser le remboursement par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire pour matières françaises.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, matières françaises ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

XIII. RESPONSABILITE

Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de bug informatique intervenant lors de sa commande, lié à la connexion internet du Client.

XIV. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du vendeur.

Le client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site internet du Vendeur.

Toutes reproductions et représentations du site sont soumises à l’accord exprès et préalable de matières françaises. Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

XX. RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du vendeur dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

XI. INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile.